ARTICLE

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/02/1959 au 31/12/2011 (Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE)