ARTICLE

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/02/1959 au 20/09/1971 (Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE)