Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)