Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5