Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES TAUX MOYENS,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES ET LE MONTANT DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)