ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2023 (Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité attribuée au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale)