Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 2004 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat)