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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 01/12/2024 (Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique)