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Article Annexe art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/10/1984 (Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)