ARTICLE

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article