ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/10/1986 au 19/01/2011 (Arrêté du 9 octobre 1986 complétant l'arrêté du 15 avril 1986 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1972 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route)