ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/1987 (Arrêté du 22 décembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 871045 DU 22-12-1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE)