Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne)