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Article Annexe, art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/08/1996 au 31/12/2004 (Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)