Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1973 REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE. LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LES DEPENSES)