ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/10/1937 au 01/03/2009 (Décret du 20 octobre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX)