Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION, DE TRAITEMENT OU DE DEPOT DE PRODUITS PETROLIERS POUR ASSURER LEUR PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES AERIENNES (RENVOI A UN ARRETE INTERMINISTERIEL))