ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/03/1973 au 30/12/2000 (Décret n°73-361 du 23 mars 1973 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES)