ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/04/1988 au 28/03/2010 (Arrêté du 25 mars 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ART. R441-1 (1EREMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)