Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX LOYERS PLAFONDS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES OU DE PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE)