Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1987 FIXE LE PLAFOND DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU CREDIT CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN LOGEMENT MIS EN VENTE PAR UN ORGANISME D'HLM (ART. R443-13 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION))