Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93306 DU 09-03-1993 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL,AUX OBSERVATOIRES ET AUX COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL)