Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1992 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)