ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/1987 (Arrêté du 3 juin 1987 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1986)