ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/02/1986 au 31/12/1986 (Arrêté du 29 janvier 1986 relatif à la participation des régimes d'assurance maladie au versement des douzièmes de la dotation globale prévue par le décret n° 83-744 du 11 août 1983)