ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/04/1985 au 31/12/1985 (Arrêté du 1 avril 1985 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1984.)