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Article Annexe, art. 1, art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/10/1984 (Arrêté du 4 octobre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS)