ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/01/1972 au 01/01/2017 (Décret n°71-1129 du 3 décembre 1971 TENDANT A MODIFIER LE GUIDE-BAREME DES INVALIDITES EN MATIERE DE SURDITE POUR L'ATTRIBUTION DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE. (SURDITE))