Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1156 du 11 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 807 DU 02-01-1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE CERTAINS MATIRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT)