ARTICLE

Article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 08/05/1988 au 31/12/1988 (Décret n°88-688 du 7 mai 1988 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1988 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)