ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1987 au 08/04/1988 (Décret n°87-464 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PREVUS AUX ART. R711-5 ET R711-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)