ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1986 au 22/04/2005 (Décret n°86-370 du 10 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1234-29 DU CODE RURAL AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)