ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1985 au 07/05/1988 (Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION)