ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1982 au 01/09/2007 (Décret n°82-560 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,A COMPTER DU 01-07-1982: 14600FRS (12700FRS SI LE BENEFICIAIRE EST MARIE))