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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/05/1992 au 30/04/2011 (Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)