Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité., Art. Annexe I, Sct. Modèle 2 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité., Art. Annexe I, Sct. Lettre d'information à adresser au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques., Art. Annexe II, Sct. Attestation de régularisation., Art. Annexe III, Sct. Certificat de non-paiement., Art. Annexe IV