ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/10/1958 (Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 PORTANT DEROGATION PROVISOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 537 (2E) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)