ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/1987 (Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691263 DU 31-12-1969 ET RELATIF AU RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE HYPOTHECAIRE)