Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES)