ARTICLE

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/10/1984 au 29/09/1992 (Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 PORTANT CREATION DE L'UNION CENTRALE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ART. 96 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984)