ARTICLE

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/02/2007 au 04/02/2011 (Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter)