Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1295 du 26 décembre 1978 RELATIF A L'INTERDICTION FAITES AUX PERSONNES FRAPPEES DE CERTAINES CONDAMNATIONS ET AUX FAILLIS NON REHABILITES D'EFFECTUER A TITRE PROFESSIONNEL DES OPERATIONS DE BANQUE)