ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/05/1992 (Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne)