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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/12/1936 au 25/08/2005 (Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)