ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/12/1936 au 01/01/2001 (Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)