ARTICLE

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1978 (Arrêté du 6 septembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE L792 (1E, 2E & 3E) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)