ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 27/12/1984 au 25/12/1985 (Arrêté du 10 décembre 1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. L792 (1,2,3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)