Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF A LA DESCRIPTION DES IMPRIMES A UTILISER POUR L'ENVOI DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES SUR LES EFFETS INATTENDUS OU TOXIQUES DES MEDICAMENTS AUX CENTRES REGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE ET A LA COMMISSION NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE)