ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/02/1943 au 16/02/2022 (Loi du 12 février 1943 MODIFIANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PEREMPTION DE CINQ ANS PREVU POUR LA VALIDITE DES SIGNIFICATIONS DE CESSIONS DES ALLOCATIONS DU CREDIT MARITIME)