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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG): CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX ET GENERAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION QUI COMPRENNENT UN SERVICE DE CHIRURGIE OU UNE MATERNITE)

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